Police des constructions :

Les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements affectant des bâtiments ou leur annexes sont subordonnés à l’autorisation municipale en application de Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions et son règlement LATC ainsi que du Code rural et foncier.

Dans ce cadre, la police des constructions s’occupe principalement de:

• contrôler et suivre les dossiers de demande de permis de construire au regard de leur conformité légale et réglementaire ;
• gérer les procédures de mise à l’enquête ;
• délivrer les permis de construire et d’habiter/utiliser ;
• suivre les statistiques en matière de construction.
• traiter les dénonciations, les oppositions et les recours.

Tous les travaux, même de minime importance, doivent être annoncés à la Commune. 

Consultez notre guide des autorisations de construire  ainsi que le formulaire des objets à autorisation.

Règlement sur le plan d’extension et la police des constructions de Clarmont .